CGV

Conditions Générales de Vente 

En vigueur au 18 mai 2026

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mme Sandrine JUILLARD, Entrepreneur Individuel, 63114 COUDES (ci-après « la Photographe ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») réservant une prestation photographique (séance photo mariage, grossesse, naissance, famille, animaux etc.). Toute commande ou réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Réservation et tarifs

  • Tarifs : Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation. En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
  • Réservation : La réservation d’une séance devient définitive à réception d’un acompte de 30% du montant total. Cet acompte valide le blocage du créneau horaire.
  • Solde : Le solde restant dû doit être intégralement versé au plus tard le jour de la prestation, avant le début de la séance photo.

Article 3 : Annulation et report

  • Du fait du Client : En cas d’annulation de la séance par le Client moins de 48 HEURES avant la date fixée, l’acompte versé ne sera pas remboursé. En cas de demande de report (maladie, imprévu majeur), le Client doit prévenir la Photographe dès que possible pour fixer une nouvelle date selon les disponibilités.
  • Du fait de la Photographe : En cas de force majeure, de maladie ou de conditions météo impossibles (pour les séances en extérieur), la Photographe s’engage à proposer le report de la séance. Si aucun accord n’est trouvé, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Client, sans que celui-ci ne puisse réclamer d’indemnités.

Article 4 : Déroulement de la séance et retards

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous. En cas de retard du Client, le temps de retard sera déduit de la durée globale de la séance afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants. Au-delà de 30 minutes de retard non signalé, la séance sera considérée comme annulée et l’acompte conservé.

Article 5 : Propriété intellectuelle et Droit d’auteur

Les photographies réalisées constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La Photographe demeure la seule propriétaire des droits d’auteur. Le Client reçoit les photos pour un usage strictement privé et familial. Toute utilisation commerciale, modification des images (recadrage, filtres, etc.) ou publication sans mentionner le nom de la Photographe est interdite. La Photographe ne livre jamais les fichiers bruts (RAW), seuls les fichiers retouchés au format JPEG sont fournis.

Article 6 : Droit à l’image

Le Client est invité à indiquer s’il accepte ou non que la Photographe utilise les photos de la séance pour la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, plaquettes). Cette autorisation est demandée de manière claire par écrit (ou formulaire) avant ou le jour de la séance. Aucun usage commercial ne sera fait des photos en dehors de la promotion de l’activité de la Photographe.

Article 7 : Livraison des photos

La Photographe met tout en œuvre pour livrer les photos sélectionnées et retouchées dans un délai de  2 à 4 semaines après la séance. Les photos sont livrées via une galerie en ligne sécurisée ou tout autre support convenu d’un commun accord. La Photographe décline toute responsabilité en cas de perte de données numériques après la livraison effective au Client.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée.

Article 9 : Loi applicable, médiation et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité Sandrine Juillard Photographie afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur de la consommation désigné par Sandrine Juillard Photographie est :

MCP Médiation
12 Square Desnouettes
75015 Paris

Site internet : https://mcpmediation.org

Après démarche préalable écrite auprès de Sandrine Juillard Photographie, le consommateur peut saisir le médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

À défaut de résolution amiable du litige, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles légales applicables.